Conditions générales de vente

Le site www.edeacademy.com est édité et exploité par :

Ci-après désigné le Prestataire.

L'enregistrement de la déclaration d'activité ne vaut pas agrément de l'État.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et les obligations du Prestataire et de toute personne procédant à l'achat d'une formation sur le site www.edeacademy.com, ci-après le Client.

Elles s'appliquent à toute commande de formation en ligne, que le Client agisse en qualité de consommateur ou de professionnel. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne bénéficient pas au Client professionnel.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation du site ; en cas de contradiction, les présentes CGV prévalent.

EDE Academy propose des formations professionnelles en ligne, accessibles depuis une plateforme sécurisée, sur ordinateur, tablette et téléphone.

Chaque formation fait l'objet d'une page descriptive précisant :

• le programme et les objectifs pédagogiques ;
• la durée en heures et la durée d'accès ;
• les modalités d'évaluation et de suivi ;
• le prix et les modalités de règlement ;
• les prérequis et, le cas échéant, le numéro de référencement permettant une demande de prise en charge.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant de commander.

Les formations sont dispensées à distance et en différé ; elles ne comportent pas de classe virtuelle en direct, sauf mention contraire sur la page de la formation.

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. sélection de la formation ;
2. vérification du récapitulatif et du prix ;
3. acceptation des présentes CGV par case à cocher ;
4. le cas échéant, demande expresse d'accès immédiat et renoncement au droit de rétractation, par une case à cocher distincte ;
5. paiement sécurisé.

La validation du paiement vaut conclusion définitive du contrat. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu, de soupçon de fraude ou de demande manifestement anormale.

Les prix sont indiqués en euros sur la page de chaque formation et sur le récapitulatif de commande. Le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'action de formation figure sur le devis et sur la facture.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Le prix couvre l'accès au contenu pédagogique pour la durée annoncée, l'assistance par courriel et la délivrance des documents mentionnés à l'article 10.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire, au moyen d'une solution de paiement sécurisée opérée par un prestataire agréé. Le Prestataire n'a jamais connaissance des coordonnées bancaires complètes du Client.

Lorsqu'un règlement en plusieurs fois est proposé sur la page de la formation, ses modalités y sont précisées et s'ajoutent aux présentes conditions.

En cas d'incident de paiement ou de rejet d'une échéance, l'accès à la formation peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet, jusqu'à régularisation.

L'accès est ouvert après encaissement du paiement, par un courriel contenant les identifiants de connexion. La durée d'accès est celle indiquée sur la page de la formation.

Cet accès est :

• personnel et nominatif ;
• confidentiel : le Client est responsable de la garde de ses identifiants ;
• non transférable et non cessible.

Le partage, la revente ou la mise à disposition des identifiants à un tiers entraîne la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement, sans préjudice des poursuites mentionnées à l'article 12.

Le Prestataire peut interrompre l'accès pour maintenance. Lorsque l'interruption dépasse quarante-huit heures consécutives du fait du Prestataire, la durée d'accès est prolongée d'autant.

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à desteuque@edelearning.com, ou au moyen du formulaire reproduit ci-dessous. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande.

Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ce double consentement est recueilli au moment de la commande, par une case à cocher distincte de celle qui vaut acceptation des présentes CGV. Le Client qui ne coche pas cette case conserve l'intégralité de son droit de rétractation ; son accès est alors ouvert à l'expiration du délai de quatorze jours, ou plus tôt s'il en fait la demande.

Le renoncement au droit de rétractation ne prive le Client d'aucune des garanties légales mentionnées à l'article 9.

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, le Prestataire est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique et, si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et sans frais pour le Client.

Le Prestataire remet au Client, pour chaque formation :

• une convention ou un contrat de formation professionnelle, selon la qualité du Client ;
• le programme détaillé, mentionnant la durée en heures, les objectifs et les modalités d'évaluation ;
• la facture acquittée ;
• l'attestation de réalisation, délivrée à l'issue du parcours.

Ces documents permettent au Client de constituer une demande de prise en charge auprès de son financeur, notamment le FIF PL pour les professionnels libéraux.

Le Client est informé que :

• la demande doit être déposée par le Client lui-même, au plus tard dix jours après le début de la formation ;
• la décision de prise en charge appartient exclusivement au financeur et non au Prestataire ;
• les critères et les plafonds sont révisés chaque année ; pour les formations dispensées en e-learning, le plafond FIF PL est réduit de moitié ;
• un refus de prise en charge ne remet pas en cause la commande ni le paiement, le contrat étant conclu entre le Client et le Prestataire.

L'attestation de réalisation suppose l'achèvement effectif du parcours. Une formation commencée et non terminée ne donne lieu à aucune attestation, et donc à aucun remboursement par le financeur.

Le Prestataire étudie, avec toute personne en situation de handicap, les adaptations permettant de suivre la formation dans les meilleures conditions.

Le Client est invité à prendre contact avec le référent handicap avant son inscription, à l'adresse desteuque@edelearning.com, afin d'examiner ensemble les aménagements possibles ou, le cas échéant, une orientation vers un organisme mieux adapté.

L'ensemble des contenus fournis, notamment les vidéos, les textes, les supports téléchargeables, les méthodes, les marques et les logos, est protégé par le code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.

La commande confère au Client un droit d'usage personnel, privé et non exclusif, limité à la durée d'accès. Elle n'emporte aucune cession de droits.

Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable :

• la reproduction et l'enregistrement des modules ;
• la diffusion, la mise en ligne et le partage, y compris au sein d'un cabinet ou d'une équipe ;
• la revente, la location et la cession à titre gratuit ;
• l'utilisation des contenus à des fins de formation de tiers.

Toute violation peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la conception et la mise à disposition de ses formations.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :

• d'indisponibilité temporaire de la plateforme ;
• de difficulté technique tenant à l'équipement, au navigateur ou à la connexion du Client ;
• de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ;
• d'usage des contenus non conforme à leur destination.

Les formations ont une finalité pédagogique. Elles ne constituent ni un conseil médical individualisé, ni un diagnostic, ni une prescription, et le Prestataire ne garantit aucun résultat professionnel, financier ou personnel.

La responsabilité du Prestataire, si elle était retenue, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les données collectées sont nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat, à la facturation, à la délivrance des attestations et au suivi qualité imposé par la certification Qualiopi.

Elles sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à l'adresse desteuque@edelearning.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.

Les durées de conservation et le détail des traitements figurent dans la politique de confidentialité. Les documents comptables et les pièces liées à la formation sont conservés pendant les durées légales applicables.

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire à l'adresse desteuque@edelearning.com. Une réponse est apportée sous quinze jours ouvrés.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, après une démarche écrite restée infructueuse, au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé définitivement de fonctionner le 20 juillet 2025 : elle n'est volontairement pas citée dans les présentes.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.

Pour les litiges avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle, les autres conserveraient toute leur force et leur portée.